Article 1 – Definitions
The “ User ”: any natural or legal person using the Site. Automated systems or software accessing the Site are expressly considered to be illegitimate users of the database available on the Site or not having lawful access to the database available on the Site.
The “ Candidate User ”: any User, non-professional natural person, having completed their Registration.
The “ Client ”: any User, natural or legal person acting within the framework of their professional activity, having completed their Registration and subscribing to the paid or free Services of the company COFFEE TO SOCIETY, including the reservation of a space for publishing Content.
The “ Curriculum vitae ” or “ CV ”: note established by the Candidate User detailing in particular his professional background, training as well as his personal interests.
The “ CV library ”: web space hosting CVs and Profiles and accessible via the Site to Customers who have subscribed to the “CV library” service.
The “ Personal Space ”: space dedicated to each User who has registered and accessible using a password. Following their registration, the Candidate user automatically receives an email offering to create a password associated with the email address provided. The Candidate User will then be able to modify and/or complete their personal information.
“ Registration ”: action allowing a User to access certain Services, and materialized by the communication of his email address to COFFEE TO SOCIETY.
The » Content « : this is an offer of internship, employment, training, skills assessment, franchise, salary portage, business creation and takeover, personalized support, coaching, call for tender, retraining, service around professional life; information on Clients and companies in general, on career and career management, on business creation and takeover, franchising, on law, on professional retraining, on training, on skills assessment, on salary portage, on personalized support, on coaching, and more generally on the theme of professional life.
The company “ COFFEE TO SOCIETY ”: SAS COFFEE TO SOCIETY, located at 14 Square Albert Camus in Villeneuve La Garenne (92390) registered under SIRET number 987 495 272 00013.
The “ Services ”: all the services offered by COFFEE TO SOCIETY, available on the Site and listed below.
La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par COFFEE TO SOCIETY sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l’Utilisateur Candidat l’a utilisé sur le Site.
Le « Site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants : cadres-muslims.com, tous les domaines accessibles depuis hewawork.com ainsi que tous leurs sous-domaines ou l’application CadresMuslims pour mobiles et tablettes.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.
Article 3 – Description des Services
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur
L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
- Recherche, accès et consultation du Contenu
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats
- Mise en relation directe, ou par l’intermédiaire de COFFEE TO SOCIETY, avec les Clients
- Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats)
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
- Notification de Contenu
- La mise à disposition aux Clients :
- du Profil de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur candidat
- du CV
L’Utilisateur Candidat est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l’ensemble des Services proposé par COFFEE TO SOCIETY lui sera accessible, ce quel que soit le nom de domaine du Site à partir duquel il aura procédé à son Inscription.
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou la totalité des Services.
3.3 Services payants accessibles au Client
- Accès graduel à CVthèque
- Réservation d’espaces de publication de Contenu
- Utilisation du système de Notification de Contenu
- Réalisation d’enquêtes, sondages
Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente COFFEE TO SOCIETY par le Client.
Article 4 – Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à COFFEE TO SOCIETY selon les termes des présentes.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par COFFEE TO SOCIETY.
Article 5 – Espace personnel
5.1 Inscription
A l’Inscription de l’Utilisateur, COFFEE TO SOCIETY crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de COFFEE TO SOCIETY.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante support-candidat@cadres-muslims.com.
5.2 Souscription aux Services
En procédant à son Inscription, l’Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l’ensemble des Services visés à l’article 3.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et accepte en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications dont il est fait mention à l’article 3.2.
L’Utilisateur Candidat a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.
5.3 Clôture de l’Espace personnel
La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur Candidat peut clôturer son Espace personnel à tout moment, via son Espace personnel ou en formulant une demande à l’adresse mail support-candidat@cadres-muslims.com.
COFFEE TO SOCIETY se réserve le droit de clôturer à tout moment l’Espace personnel de l’Utilisateur Candidat qui utilise les Services et ne respecte pas les Conditions générales, sans préavis et sans qu’il puisse résulter un quelconque préjudice à son encontre.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par COFFEE TO SOCIETY. La thématique du Site est la vie professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, sur le Site ou via des partenaires, l’Utilisateur donne l’autorisation à COFFEE TO SOCIETY de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.
6.1 Obligations du Client
A son Inscription, le Client s’engage à indiquer ou à diffuser, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Le Client ne peut pas publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
6.2 Obligations de l’Utilisateur Candidat
A son Inscription, l’Utilisateur Candidat s’engage à indiquer ou à diffuser, sous quelque forme que ce soit, uniquement des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Utilisateur Candidat ne peut pas envoyer aux Clients ou à COFFEE TO SOCIETY d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne pourra pas être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur Candidat est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Notamment, il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur Candidat s’engage à ne pas envoyer de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle, aux Clients ou à COFFEE TO SOCIETY.
L’Utilisateur Candidat s’engage à faire une utilisation raisonnable du Site et de ses Services. Un nombre très significatif d’envois de candidatures, sur une durée limitée, et/ou sur des secteurs d’activité divers peut être apparentée à une utilisation anormale des Services. L’appréciation du caractère anormal ou non de l’utilisation des Services reste à la seule appréciation de COFFEE TO SOCIETY.
En cas de non-respect de la présente clause, COFFEE TO SOCIETY se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux Services à l’Utilisateur Candidat, de manière temporaire ou définitive, sans qu’il ne puisse en résulter un quelconque préjudice à son encontre.
Article 7 – Signalement
COFFEE TO SOCIETY assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de COFFEE TO SOCIETY tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :
- Notification obligatoire
L’Utilisateur doit porter à la connaissance de COFFEE TO SOCIETY, à l’adresse support-candidat@cadres-muslims.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. - Contenu susceptible d’être illicite
L’Utilisateur qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse support-candidat@cadres-muslims.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.
COFFEE TO SOCIETY s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. COFFEE TO SOCIETY veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 8 – Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
8.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de COFFEE TO SOCIETY ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de COFFEE TO SOCIETY ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
8.2 L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que COFFEE TO SOCIETY n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l’Utilisateur à extraire une partie des données du Site.
L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page https://www.cadres-muslims.com/fr-fr/. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l’objet de l’autorisation préalable, exprès et écrite de COFFEE TO SOCIETY.
8.3 Dans l’hypothèse d’une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données du Site ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.
8.4 COFFEE TO SOCIETY se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 – Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, COFFEE TO SOCIETY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, COFFEE TO SOCIETY s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.
COFFEE TO SOCIETY décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.
b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La diffusion d’un Contenu édité par un Client, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par COFFEE TO SOCIETY. En conséquence, la responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
COFFEE TO SOCIETY ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidat. De même, COFFEE TO SOCIETY ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Candidats et des Clients.
L’Utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que COFFEE TO SOCIETY ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre l’Utilisateur Candidat et le Client à la suite de l’utilisation des Services.
La responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.
COFFEE TO SOCIETY ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.
Aucune responsabilité de COFFEE TO SOCIETY ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.
In any event, the liability of COFFEE TO SOCIETY or any other future operator may not exceed €150, all heads of damage combined.
Article 10 – Prescription
Any action for liability against COFFEE TO SOCIETY is prescribed one year after the occurrence of the damaging event giving rise to the claim.
Article 11 – Severability – Interpretation
The fact that COFFEE TO SOCIETY or the User does not exercise, at any time, a prerogative recognized by these General Conditions may not under any circumstances be interpreted as an express or tacit waiver of the right to exercise said prerogative in the future.
Furthermore, the recognition of the invalidity of a clause will not affect the validity of the rest of the General Conditions and any other clause.
Article 12 – Applicable law – Competent court
These conditions, the annexes and any document taken in application are subject to French law. Any dispute in the interpretation and execution of these conditions will be brought before the courts of common law in the case of a non-professional User and before the courts of NANTERRE, notwithstanding plurality of defendants or appeal in warranty, in the case of professional Users.
General conditions of use of the site
Article 1 – Definitions
The “ User ”: any natural or legal person using the Site. Automated systems or software accessing the Site are expressly considered to be illegitimate users of the database available on the Site or not having legal access to the database available on the Site.
The “ Candidate User ”: any User, non-professional natural person, having completed their Registration.
The “ Client ”: any User, natural or legal person acting within the framework of their professional activity, having completed their Registration and subscribing to the paid or free Services of the company COFFEE TO SOCIETY, including the reservation of a space for publishing Content.
The “ Curriculum vitae ” or “ CV ”: note established by the Candidate User detailing in particular his professional background, training as well as his personal interests.
The “ CV library ”: web space hosting CVs and Profiles and accessible via the Site to Customers who have subscribed to the “CV library” service.
The “ Personal Space ”: space dedicated to each User who has registered and accessible using a password. Following their registration, the Candidate user automatically receives an email offering to create a password associated with the email address provided. The Candidate User will then be able to modify and/or complete their personal information.
“ Registration ”: action allowing a User to access certain Services, and materialized by the communication of his email address to COFFEE TO SOCIETY.
The » Content « : this is an offer of internship, employment, training, skills assessment, franchise, salary portage, business creation and takeover, personalized support, coaching, call for tender, retraining, service around professional life; information on Clients and companies in general, on career and career management, on business creation and takeover, franchising, on law, on professional retraining, on training, on skills assessment, on salary portage, on personalized support, on coaching, and more generally on the theme of professional life.
The company “ COFFEE TO SOCIETY ”: SAS COFFEE TO SOCIETY, located at 14 Square Albert Camus in Villeneuve La Garenne (92390) registered under SIRET number 987 495 272 00013.
The “ Services ”: all the services offered by COFFEE TO SOCIETY, available on the Site and listed below.
“ Notification ”: message offering the Content to Users via all communication channels and in particular the following means: banner and graphic element on the Site, e-mail, SMS, mobile notification, web notification.
The “ Profile ”: all data collected and recorded by COFFEE TO SOCIETY on a User. For a Candidate User, the Profile is nominative. Otherwise, it is anonymous. The Profile includes the “Curriculum Vitae” when the Candidate User has used it on the Site.
The “ Site ”: the website accessible via the following domain names: cadres-muslims.com, all domains accessible from hewawork.com as well as all their subdomains or the CadresMuslims application for mobiles and tablets.
Article 2 – Purpose
The purpose of these General Conditions is to establish the conditions of access and use of the Services offered on the Site.
Article 3 – Description of Services
In the event of a change in the free nature or nature of the Services offered on the Site, the Candidate User and/or the Client will be informed as soon as possible by email and will be free to subscribe or not to these new Services and /or to terminate their Registration for the modified Services.
3.1 Free services accessible to any User
All Users will have access to the following Services:
- Search, access and consultation of Content
- Personalization of Content based on Profile
3.2 Free services accessible to Candidate Users
- Direct contact, or through COFFEE TO SOCIETY, with Customers
- Surveys (conducting surveys, polls of Candidate Users and, where applicable, communicating the results)
- Personalization of Content based on Profile
- Content Notification
- Provision to Customers:
- of the Profile anonymously or by name with the prior consent of the candidate User
- from the CV
The Candidate User is expressly informed that, as part of his Registration, all of the Services offered by COFFEE TO SOCIETY will be accessible to him, regardless of the domain name of the Site from which he has carried out his Registration.
However, it is possible for him, at any time, and by simply modifying the parameters of his Personal Space, to terminate his Registration for one or other or all of the Services.
3.3 Paid services accessible to the Client
- Gradual access to CV library
- Reservation of Content publication spaces
- Using the Content Notification System
- Conducting surveys, polls
It is understood that subscribing to these Services implies prior and unreserved acceptance of the COFFEE TO SOCIETY General Conditions of Sale by the Customer.
Article 4 – Conditions of access to the Site
By accessing the Site, the User acknowledges having read, understood and accepted these General Conditions and legal information. consequently, the User acknowledges that any access to the Site contractually binds him to COFFEE TO SOCIETY according to the terms hereof.
The User must ensure the compatibility of his computer hardware and the software installed to access the Site. Access to the Services accessible to him is for an indefinite period, unless the Site is modified by COFFEE TO SOCIETY.
Article 5 – Personal space
5.1 Registration
When the User Registers, COFFEE TO SOCIETY creates a Personal Space that the User can configure using their username – email address – and the password they will have chosen upon receipt of the email from COFFEE TO SOCIETY.
The User is solely responsible for maintaining the confidentiality of his/her username and password. He/she is fully responsible for any act involving the use of his/her username and password. In the event of loss or theft of the username and/or password, or in the event of use by an unauthorized third party, the Candidate User or the Client must immediately contact the Site at the following address support-candidat@cadres-muslims. com .
5.2 Subscription to the Services
By registering, the Candidate User subscribes by default to all the Services referred to in Article 3.2 of these “Free Services accessible to Candidate Users”, and consequently agrees to receive all the notifications mentioned in Article 3.2.
The Candidate User has the option, at any time, to modify the parameters of his Personal Space to adapt the Services to his needs.
5.3 Closing the Personal Space
Closing the Personal Space results in the termination of all Services.
The Candidate User may close his/her Personal Space at any time, via his/her Personal Space or by making a request to the email address support-candidat@cadres-muslims.com .
COFFEE TO SOCIETY reserves the right to close at any time the Personal Space of the Candidate User who uses the Services and does not comply with the General Conditions, without notice and without this resulting in any harm to him.
Article 6 – User Obligations
The User may not use the Site Services to carry out activities prohibited by law and morality.
In general, the Site may only be used directly or indirectly for commercial purposes by COFFEE TO SOCIETY. The theme of the Site is professional life. The Site may not be entertained by anyone for purposes unrelated to those above.
By joining and publishing information about him, on the Site or via partners, the User authorizes COFFEE TO SOCIETY to reproduce, represent and adapt the information concerning him and in particular to integrate these elements into the different pages and sections of the Site and/or into the media of its partners.
6.1 Obligations of the Client
When registering, the Customer agrees to indicate or distribute, in any form whatsoever, only information or content that is true and concerns him personally. The Customer may not publish personal information concerning third parties without their express prior consent. In any event, COFFEE TO SOCIETY cannot be held liable in this regard.
The Customer is the sole judge of the information he wishes to put on the Site. He must not usurp the identity of a third party, nor publish any message of a defamatory or insulting nature, contrary to good morals or of a criminal nature.
6.2 Obligations of the Candidate User
When registering, the Candidate User agrees to indicate or disseminate, in any form whatsoever, only information or content that is true and concerns him personally. The Candidate User may not send to Customers or COFFEE TO SOCIETY any personal information concerning third parties without their express prior consent. In any event, COFFEE TO SOCIETY may not be held liable in this regard.
The Candidate User is the sole judge of the information he wishes to put on the Site. In particular, he must not usurp the identity of a third party. The Candidate User undertakes not to send any message of a defamatory or insulting nature, contrary to good morals or of a criminal nature, to Customers or to COFFEE TO SOCIETY.
The Candidate User agrees to make reasonable use of the Site and its Services. A very significant number of applications sent, over a limited period, and/or in various sectors of activity may be related to abnormal use of the Services. The assessment of whether or not the use of the Services is abnormal remains at the sole discretion of COFFEE TO SOCIETY.
In the event of non-compliance with this clause, COFFEE TO SOCIETY reserves the right to suspend access to the Site and the Services to the Candidate User, temporarily or permanently, without this causing any harm to the Candidate User.
Article 7 – Reporting
COFFEE TO SOCIETY ensures, free of charge or for a fee, the storage of content published by Candidate Users or the Client to make it available to Users.
Each User is invited to bring to the attention of COFFEE TO SOCIETY any content that may be contentious, under the following substantive and formal conditions:
- Mandatory notification
The User must bring to the attention of COFFEE TO SOCIETY, at the address support-candidat@cadres-muslims.com , any message advocating crimes against humanity, inciting racial hatred, relating to child pornography, inciting violence or undermining human dignity. - Content likely to be illicit
The User who considers that a message or content on the Site is likely to be inaccurate, or even illicit, of an insulting, discriminatory or defamatory nature, is invited to file a notification.
Notification takes the form of an email sent to the address support-candidat@cadres-muslims.com or by registered letter with acknowledgment of receipt in which the User will indicate his/her surname, first name (for a legal entity, its company name and RCS number) and address.
The notification must include a description of the disputed facts and their precise location on the Site, the reasons why the content must be removed, including the mention of the legal provisions and justifications of the facts. To the extent possible, the User must transmit a copy of the correspondence addressed to the author of the disputed information or activities requesting their interruption, withdrawal or modification, or the justification that the author or publisher could not be contacted.
The attention of the User who made a notification is drawn to the fact that an inaccurate report may expose him/her to criminal sanctions and agrees to guarantee the Site against the possible consequences of an abusive notification.
COFFEE TO SOCIETY undertakes to respond promptly to any notification from a User made in the proper form and clearly founded or revealing facts that clearly constitute a violation of a rule of law. COFFEE TO SOCIETY will ensure that the anonymity of the author of the disputed remarks is preserved, where appropriate, while reserving the right to take any useful measure against him, starting with his exclusion from the Site.
Article 8 – Distinctive elements of the Site – Intellectual property
8.1 The graphic charter of the Site, as well as all brands, logos, contributions, photographs, data, texts, comments, illustrations, images, animated or not, video sequences, sounds, patents, private data, technologies, products, publications, processes as well as all computer applications which could be used to operate the Site and more generally all elements reproduced or used on the Site are protected under intellectual property law by the laws in force.
They are the full and entire property of COFFEE TO SOCIETY or its partners. Any reproduction, representation, use or adaptation, in any form whatsoever, of all or part of these elements, including computer applications, without the prior written consent of COFFEE TO SOCIETY or the rights holder, is strictly prohibited, with the exception of downloading, displaying and printing data from this site for exclusively private and non-commercial purposes.
8.2 The User may only use the Site for the purpose of accessing the Services, exclusively for private and non-commercial purposes.
It is in particular expressly acknowledged and accepted by the User that the use of automated systems or software to extract data from the Site, in particular the Content and the CV library (« screen data capture » / « screen scraping / web scraping » in particular ), for any purpose whatsoever, commercial or not, is strictly prohibited, unless COFFEE TO SOCIETY has entered into a written license agreement expressly authorizing the User to extract part of the data from the Site.
The User is authorized to create a link to the Site by doing so only to the page https://www.cadres-muslims.com/fr-fr/ . Any other link to the pages of the Site must be subject to the prior, express and written authorization of COFFEE TO SOCIETY.
8.3 In the event that the Site database is protected by Articles L. 342-1 et seq. of the Intellectual Property Code (protection under sui generis law), any User is in any event prohibited from:
- to extract by permanent or temporary transfer all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the content of the CV library and/or the Content accessible on the Site on another medium, by any means and in any form whatsoever;
- to reuse, by making available to the public, all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the content of the CV library and/or the Content, whatever the form;
- to extract or reuse repeatedly or systematically qualitatively or quantitatively insubstantial parts of the content of the CV library and/or the Content when these operations clearly exceed the normal conditions of use of the Site database;
- to commercially exploit with third parties the rights of access or publication of the Content, the Content itself.
8.4 COFFEE TO SOCIETY reserves the right to terminate these terms and conditions and to take any action to punish any infringement of its intellectual property rights.
Article 9 – Liability
For all of its obligations, COFFEE TO SOCIETY is bound by an obligation of means and not of results.
a) Access and operation of the Site
The Site is based on technologies developed by third parties. The Site undertakes to implement all necessary means to ensure continuous access to the Site. However, in order to ensure technical maintenance of the Site, access may be interrupted occasionally. To the extent possible, COFFEE TO SOCIETY will endeavor to notify Users of this via the Site.
COFFEE TO SOCIETY declines all responsibility in the event of any possible damage which could result from the unavailability of the Site or from a problem connecting to the Site.
COFFEE TO SOCIETY cannot be held liable for any further loss of profits, customers, data or information stored on the Site for professional or commercial use, or for indirect damages for personal use, without this list being exhaustive.
b) Content and CV published on the Site
The information provided on the Site, including the interpretation of regulations and practices, is for purely informative purposes. For personalized advice or to search for a legislative, regulatory or contractual text, the User will refer to the official information of the public services concerned.
The dissemination of Content published by a Customer, on the Site or by a Notification, does not mean that this Content is recommended by COFFEE TO SOCIETY. consequently, COFFEE TO SOCIETY cannot be held liable for Content containing false, incomplete or misleading allegations.
COFFEE TO SOCIETY cannot be held responsible for false statements made by Customers and Candidate Users. Similarly, COFFEE TO SOCIETY cannot be held responsible if the information communicated by these Candidate Users and Customers on the day of their Registration or the publication of the message concerned has become obsolete.
The information and contributions published on the Site are therefore the exclusive responsibility of the Candidate Users and Clients.
The Candidate User and the Client also acknowledge that COFFEE TO SOCIETY cannot be held responsible for the relationship that may be established between the Candidate User and the Client following the use of the Services.
COFFEE TO SOCIETY will only be held liable if it is established that the damage reported results from its own fault and provided that there is a direct and certain causal link between the alleged fault and the damage suffered by the User.
COFFEE TO SOCIETY cannot be held responsible for the loss or destruction of the Content and/or the CV.
No liability of COFFEE TO SOCIETY may arise from the violation of these conditions of access and use of the Site by a User.
In any event, the liability of COFFEE TO SOCIETY or any other future operator may not exceed €150, all heads of damage combined.
Article 10 – Prescription
Any action for liability against COFFEE TO SOCIETY is prescribed one year after the occurrence of the damaging event giving rise to the claim.
Article 11 – Severability – Interpretation
The fact that COFFEE TO SOCIETY or the User does not exercise, at any time, a prerogative recognized by these General Conditions may not under any circumstances be interpreted as an express or tacit waiver of the right to exercise said prerogative in the future.
Furthermore, the recognition of the invalidity of a clause will not affect the validity of the rest of the General Conditions and any other clause.
Article 12 – Applicable law – Competent court
These conditions, the annexes and any document taken in application are subject to French law. Any dispute in the interpretation and execution of these conditions will be brought before the courts of common law in the case of a non-professional User and before the courts of NANTERRE, notwithstanding plurality of defendants or appeal in warranty, in the case of professional Users .
